Mentions légales

Référence aux règles professionnelles applicables à la société

La société GUTENBERG FINANCE est soumise aux règles d’organisation et de bonne conduite applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, telles que prévues par les articles L. 533-10 et L. 533-21 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi que par les dispositions du Livre III du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
GUTENBERG FINANCE est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous les statuts de Courtier en assurance (COA) et de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). À ce titre, la société est également soumise aux règles professionnelles et de bonne conduite inhérentes à ces activités, telles que définies par :
Le Livre V du Code des assurances, notamment les articles L. 521-1 et suivants pour l’intermédiation en assurance ;
Le Livre V du Code monétaire et financier, notamment les articles L. 519-1 et L. 519-4-1 et suivants pour l’intermédiation en opérations de banque.
Titre professionnel octroyé en France, la société est agréée par la COB, devenue AMF. Elle est titulaire de l’agrément général du 12 juin 1990 n°GP-90-22, est inscrite au Registre Unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le N° ORIAS 13003878 et dispose d’un Conseil de Surveillance.

Objet du site

Le site https://gutenbergfinance.com/ est un site à but strictement informatif dont l’objectif est de présenter l’activité de gestion. Toutes les informations disponibles sur le site ont un caractère exclusivement indicatif. Il ne s’agit pas d’un site transactionnel. Toute information peut être modifiée sans préavis par la société. En aucun cas, les informations publiées sur le site ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente de parts ou actions d’OPCVM / de FIA, de valeurs mobilières ou d’instruments financiers ou de tout autre produit de gestion ou d’investissement.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Le délégué à la protection des données au sein de Gutenberg Finance est Madame Catherine Peymani. Il est possible d’obtenir des informations auprès du délégué aux données personnelles de GUTENBERG FINANCE à cette adresse : GUTENBERG FINANCE à l’attention de Madame Catherine Peymani, 9 Place Saint Thomas 67060 STRASBOURG. 

Conformément à la réglementation, vos données personnelles sont collectées en vue de la personnalisation de notre relation, pour vous assurer le meilleur conseil et la meilleure gestion et plus largement la mise en œuvre de nos obligations légales et règlementaires. Nous sommes susceptibles d’enregistrer les communications téléphoniques dans le cadre de notre relation à des fins d’amélioration de l’accueil téléphonique et de sécurité.

Lors de la collecte de vos données personnelles, les informations dont la saisie est strictement obligatoire seront signalées.  Ces données sont indispensables pour le traitement de votre demande, ou pour répondre à nos obligations légales et réglementaires. Un défaut de réponse sur ces champs obligatoires aura pour conséquence l’impossibilité pour Gutenberg Finance de traiter votre demande. Les autres informations demandées, non signalées comme obligatoires, sont facultatives. Elles nous permettent simplement de mieux vous connaître afin de personnaliser nos échanges et nos conseils. Ne pas les fournir n’aura aucune conséquence sur le traitement de votre dossier. 

Destinataires ou catégories de destinataires des données :  GUTENBERG FINANCE, partenaires contractuels, prestataires de services ainsi qu’avec les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Des prestataires fournissant certains services pour notre compte peuvent avoir accès aux informations nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de les traiter à cette fin uniquement et conformément à nos instructions en matière de sécurité et de protection des données.

Dans le cadre de ses activités, les traitements de données à caractère personnel opérés par  GUTENBERG FINANCE reposent sur différentes bases légales autorisées par le RGPD :

Article 6 a) RGPD « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; » (Consentement) ;

Article 6 b) RGPD : «  le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; », (l’exécution du contrat) ;

Article 6 c) RGPD « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis », (obligation légale) ;

Article 6 e) RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement; », (l’exécution d’une mission d’intérêt public) ;

Article 6 f) RGPD : « le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers […]», (intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).

Conformément à la réglementation applicable, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le dispositif de traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL. Vous pouvez adresser cette réclamation à la CNIL : en ligne : directement sur leur site web via la page dédiée aux plaintes : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Par courrier postal : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Loi informatique et libertés

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Toutes les personnes, intéressées pour recevoir des demandes complémentaires et notamment des informations sur les risques et les caractéristiques des produits et/ou services, peuvent demander à recevoir des informations et sont invitées à contacter la Société de Gestion au +33 (0)3 88 75 55 50.

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